La grâce présidentielle est une mesure prise par le président du Faso dans l’optique de réduire ou de supprimer une peine de prison. Traditionnellement donc, le président du Faso, à l’occasion du nouvel an accorde des remises de reliquat de peine ou la réduction du quantum des peines des personnes condamnées à des peines d’emprisonnement fermes à l’issue d’une décision de justice devenue définitive.
En cette fin d’année 2019, le président du Faso a accordé des remises de reliquats de peines à cent soixante-cinq (165) détenus et des remises partielles de peines à quatre cent soixante-dix-huit (478) détenus condamnés à des peines privatives de libertés et dont les jugements sont devenus définitifs.
- Le fondement juridique
Le fondement juridique de cette grâce que le président accorde aux détenus condamnés est consacré par la Constitution du 2 juin 1991 en son article 54 qui stipule comme suit : « le président du Faso dispose du droit de grâce. Il propose les lois d’amnistie ». En outre, la loi n°10-2017/AN du 10 avril 2017 portant régime pénitentiaire au Burkina Faso et le décret n°160 du 18 avril 1961 réglementant le droit de grâce, en assurent l’application.
- La différence entre grâce présidentielle et amnistie
Il est important de mentionner qu’une différence substantielle
existe entre grâce présidentielle et amnistie, même si toutefois, elles sont
évoquées concomitamment dans l’article 54 de la Constitution. Il ne faut donc
pas les confondre :
– La grâce est une mesure individuelle (laissée à la seule discrétion du
président du Faso) qui dispense d’exécuter la peine mais n’efface pas la
condamnation. Elle n’entame pas la culpabilité du condamné qui demeure toujours
responsable pénalement vis-à-vis des faits qui lui sont reprochés.
En conséquence le casier judiciaire du condamné, mentionnera toujours les
peines que ce dernier a écopées.
– L’amnistie, quant à elle, provient d’une loi votée par l’Assemblée nationale
dont l’ultime effet est d’effacer les condamnations prononcées.
- Qui peut bénéficier du droit de grâce ?
Les bénéficiaires du droit de grâce sont des personnes privées de liberté et incarcérées dans les maisons d’arrêt et de correction, à l’issue d’une décision de condamnation devenue définitive (c’est-à-dire en l’absence de toute voie de recours). Les bénéficiaires doivent avoir purgé la moitié de leur peine au moins et sont choisis en fonction des critères tenant à la précarité de leur santé, à l’âge de la minorité pénale ou de la vieillesse, à l’intérêt porté aux travaux…
Direction générale de la justice pénale et du sceau (DGJPS) / Ministère de la Justice
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