Textes et lois usuelles
Le Décret portant fixation du seuil des dons et cadeaux au Burkina Faso
Le Décret portant procédure et délai de transmission des déclarations
La loi 040-2017-AN 29 juin 2017 portant CPP
La loi 044-2017 portant justice militaire
La loi 043-2017 sur la Haute Cour de justice
La loi 041-2017_ portant chambre criminelle
La loi 035 sur les procédures collectives
La loi 17 portant modification de la loi Haute Cour de justice
La loi 004 portant prévention et répression de la corruption au Burkina Faso
Loi organique 017 portant modification de la loi Haute Cour de Justice
Loi 083 portant création du TGI de Koupela
Loi 077 portant modificative de la loi n°010
La loi 011 Tribunaux administratifs
Loi 0010 portant Cour administrative d’appel
La loi 006 portant pôle spécialisé contre le terrorisme
La loi 005 portant pole spécialisé crime organisé
La loi 001 CNDH
Le code pénal, (Code pénal VF AN 22 mai 2018 ) en attendant la version du présent code, vous télécharger la dernière version validée de l’AN
Loi N°051-2015/CNT portant droit d’accès à l’information publique et aux documents administratifs
Loi 051 portant sur l’accès à l’information publique & Documents administratifs
NB : l’ensemble des textes, lois et arrêts administratifs et judiciaires du Burkina Faso ainsi que les textes et conventions communautaires et internationaux sont téléchargeables sur la plateforme de gestion de la jurisprudence et de la législation, LEXPRAFASO
Arret
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Documents Epu
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