Le code de procédure pénale en vigueur résulte de l’ordonnance n°68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un code de procédure pénale, complétée et modifiée par l’ordonnance n°68-53 du 29 novembre 1968.
Pour le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Bessolé René Bagoro, après l’adoption du code pénal par l’Assemblée nationale le 31 mai 2018, la relecture du code de procédure pénale permet de doter le Burkina Faso d’une législation pénale moderne, constituant un ensemble cohérent, qui répond aux standards du droit international et qui, pour la législation pénale, dépasse même l’objectif assigné par l’article 75 du Pacte national pour le renouveau de la justice (PNRJ) adopté le 27 mars 2015 qui enjoignait au ministère de la justice de réaliser un audit de « l’ensemble du dispositif normatif applicable au Burkina Faso afin de :
– doter les juridictions d’un répertoire de textes législatifs et réglementaires régulièrement mis à jour ;
– identifier les textes comportant des lacunes ou présentant des difficultés d’application en vue de leur relecture ».
La nouvelle loi portant code de procédure pénale prend mieux en compte les droits humains dans les procédures judiciaires, conformément aux recommandations inscrites au chapitre 6 du PNRJ. « Il s’agit par exemple d’organiser l’assistance des justiciables par un avocat dès l’enquête préliminaire (article 101 du PNRJ) et à toutes les étapes de la procédure pénale ».
Pour le gouvernement, le code de procédure pénale, dans sa version actuelle, ne garantit plus suffisamment l’égalité des citoyens devant la justice, la protection des droits et libertés des citoyens et le respect des droits humains en général, au regard des standards juridiques contemporains auxquels le Burkina Faso a souscrit à travers la ratification de plusieurs instruments juridiques internationaux. « Il laisse en effet plusieurs champs peu ou mal définis, notamment en matière de respect des libertés individuelles, la détention provisoire n’étant aujourd’hui limitée que par le maximum de la peine encourue. Il n’est pas fait non plus obligation au juge d’instruction de motiver ses ordonnances en la matière ni de rendre ses décisions dans des délais précis ».
La relecture du code de procédure pénale permet donc de rassurer les justiciables et les acteurs judiciaires quant à la prise en compte des réalités socio-économiques, culturelles et des évolutions techniques et scientifiques.
Ainsi, « les citoyens et les personnes ayant élu domicile au Burkina Faso, d’une manière générale, trouveront dans le code relu la prise en compte de leur besoin d’une justice plus efficace et plus protectrice de leurs droits ». Pour l’Etat, « l’actualisation du code de procédure pénale procurera un cadre législatif amélioré plus apte à lutter contre l’impunité pour assurer la paix et la sécurité. Elle permettra également à l’Etat burkinabè de se conformer aux exigences de certaines conventions communautaires et internationales ».
Bachirou NANA