1-Notion de liberté sous cautionnement ou liberté sous caution
Le cautionnement dans le langage commun est une somme versée pour servir de garantie. En procédure pénale, il désigne une somme d’argent versée par un prévenu ou un inculpé pour servir de garantie d’une part à sa représentation en justice et d’autre part pour prendre en charge un certain nombre de frais en cas de procès. Le cautionnement est donc une somme versée par l’inculpé afin d’obtenir la mise en liberté.
C’est un substitut de la détention dans la mesure où tous deux assurent la représentation de l’inculpé et ne devrait être envisagé que dans la situation où la détention de la personne mise en cause est nécessaire.
Il est moins toutefois moins rigoureux que la détention, mais peut avoir la même efficacité selon les circonstances. La fortune remplace la personne elle-même comme gage de la justice.
La sanction du non versement de la caution est la détention.
La liberté sous cautionnement est traitée dans la partie consacrée à la détention provisoire du code de procédure pénale burkinabè.
Ainsi, selon l’article 261-91 du code de procédure pénale, la mise en liberté provisoire, dans tous les cas où elle n’est pas de droit, peut être subordonnée à l’obligation de fournir un cautionnement.
2- L’objet de la caution
Aux termes de l’article 261-91 du code de procédure pénale, le cautionnement vise à garantir deux objectifs à savoir garantir :
1° la représentation de l’inculpé à tous les actes de la procédure et pour l’exécution du jugement ;
2° le payement dans l’ordre suivant :
a) des frais avancés par la partie civile ;
b) de ceux faits par la partie publique ;
c) des amendes ;
d) des restitutions et dommages intérêts.
Le cautionnement n’est donc pas une somme pour la justice mais une garantie. La décision de mise en liberté détermine la somme affectée à chacune des deux parties du cautionnement.
3-La détermination du montant de la caution
La loi ne donne pas d’indication sur comment est fixé le montant de la caution. Elle se borne à préciser que le juge qui décide de subordonner la mise en liberté au versement d’une caution, dans sa décision doit indiquer la somme affectée à chacune des deux parties du cautionnement à savoir les deux objectifs sus-évoqués ;
Le juge fixe donc discrétionnairement le montant de la caution. Toutefois, l‘inculpé montant doit être proportionné aux moyens pécuniaires de l’inculpé. Son taux doit être suffisant pour être une garantie sans être un obstacle à la liberté. Sont prises en compte dans la pratique judiciaire, les ressources de toute origine de l’inculpé, de même que sa situation personnelle, et l’importance du préjudice en cause.
Le cautionnement est fourni en espèces, billets de banque, chèques certifiés ou titres émis ou garantis par l’Etat. Il est versé entre les mains du greffier en chef du tribunal ou de la Cour.
4-Le sort du cautionnement
Quel sort est réservé au cautionnement ?
La première partie du cautionnement c’est-à-dire celle destinée à garantir la representation de l’inculpé, est restituée si l’inculpé qui comparait, et qui s’est soumis au contrôle judiciaire et à l’exécution du jugement. Dans le cas contraire, elle est acquise à l’Etat. Néanmoins, elle est toujours restituée en cas de non lieu ou de relaxe.
Elle est acquise à l’Etat, du moment que l’inculpé, sans motif légitime d’excuse, a fait défaut à quelque acte de la procédure ou pour l’exécution du jugement.
Néanmoins, le juge d’instruction en cas de non-lieu, la juridiction de jugement en cas d’absolution ou d’acquittement peuvent ordonner la restitution de cette partie du cautionnement.
La seconde partie du cautionnement c’est-à-dire celle affectée au paiement des frais est toujours restituée en cas de non-lieu, d’absolution, d’acquittement ou de relaxe.
En cas de condamnation, elle est affectée aux frais, à l’amende et aux restitutions et dommages intérêts accordés à la partie civile, dans l’ordre énoncé dans l’article 261-91. Le surplus est restitué.
Source : Tribunal de grande instance de Ouagadougou
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