Les actes de l’état civil dont les énonciations sont fausses ou sans objet, ou qui ont été irrégulièrement dressés, ou qui contiennent des erreurs ou omissions autres que matérielles, mais dont la réparation n’est pas de nature à modifier l’état des personnes peuvent être selon les cas, annulés ou rectifiés par ordonnance du président du tribunal de grande instance.
Les jugements déclaratifs ou supplétifs ne peuvent être annulés ou rectifiés que par un autre jugement (article 125 du Code des Personnes et de la Famille).
La personne intéressée doit donc adresser une demande timbrée (timbre fiscal de 200 F CFA) au président du tribunal de grande instance du ressort du lieu d’établissement de l’acte dont la rectification est demandée.
La demande doit non seulement être motivée, mais aussi elle doit être accompagnée des pièces justificatives (exemple : les actes de naissance pouvant servir de preuve).
Le président peut faire droit à la requête selon les cas :
par une ordonnance si l’acte dont la rectification est sollicitée est un acte de naissance par exemple ;
par un jugement si l’acte concerné est un jugement (jugement supplétif d’acte de naissance).
Exemple : SAVADOGO Ibrahim au lieu de SAWADOGO Ibrahim.
La décision (expédition certifiée conforme) obtenue, le requérant doit se présenter devant l’officier de l’état civil concerné pour la rectification sur les registres d’état civil.
• La rectification administrative
Le Procureur du Faso peut procéder par voie administrative, à la rectification des erreurs ou omissions purement matérielles des actes d’état civil. A cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres (article 124 du Code des Personnes et de la Famille). Ces types d’erreurs concernent généralement les orthographes des prénoms.
Exemple : TRAORE Etienne et TRAORE Etiène
Ou encore, TRAORE Etienne dit Jean et TRAORE Etienne Jean (l’intéressé souhaite voir supprimer la particule « dit »).
Il faut adresser une demande de rectification administrative timbrée (timbre fiscal de 200 F CFA) au Procureur du Faso du ressort du lieu où l’acte concerné a été dressé.
Le procureur peut faire droit à la requête si elle est justifiée.
• Le changement de nom ou de prénom (s)
Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut changer de nom ou de prénom(s), en adressant une demande motivée au président du tribunal de grande instance du lieu de son domicile, à laquelle sera jointe une copie de son acte de naissance ou jugement déclaratif en tenant lieu (article 44 du Code des Personnes et de la Famille).
La demande timbrée (timbre fiscal de 200 FCFA) doit être accompagnée des pièces justificatives.
Exemples :
-Pour un changement de prénom (s). Initialement OUEDRAOGO Zoubédo, l’intéressé souhaiterait s’appeler OUEDRAOGO Oumar.
-Pour un ajout de prénom (s), il faut joindre le carnet de baptême ou tous autres documents justificatifs. Initialement, l’intéressé s’appelait OUALI Yemboini. Il souhaiterait s’appeler OUALI Yemboini Jean-Jacques.
-Pour un ajout de prénom (s) musulmans, les témoignages de proches seront recueillis au cours de l’instruction du dossier.
-Pour un changement de nom famille et de prénom. A la suite d’une reconnaissance de paternité, l’intéressé qui s’appelait TRAORE Yacouba, souhaiterait s’appeler ILBOUDO Pascal.
Il faut savoir que pour toute demande de changement de nom ou de prénom (s), il y a une instruction préalable confiée à un juge appelé juge de la mise en état. Ce juge peut éventuellement décider de mener une enquête. Cette enquête peut aussi être menée par la police ou la gendarmerie à la diligence du procureur du Faso.
Lors de l’audience, le tribunal peut faire droit à la requête ou la rejeter si elle n’est pas justifiée.La décision (expédition certifiée conforme) obtenue, le requérant doit se présenter devant l’officier de l’état civil concerné pour la rectification sur les registres d’état civil.
LE NOM DE LA FEMME MARIÉE
L’usage du nom patronymique de l’époux de la femme mariée est évoqué par l’article 41 du Code des personnes et de la famille qui dispose que : « La femme mariée conserve son nom. Toutefois, il n’est pas dérogé à l’usage en vertu duquel elle porte, dans la vie courante, le nom de son mari ».
La jeune fille garde donc son nom de famille après le mariage, avec la possibilité d’utiliser le nom de son époux dans les actes de la vie courante.
• Le mariage lui laisse le choix d’utiliser :
– son nom patronymique ou nom de jeune fille ;
– son nom patronymique et le nom de son époux ;
– le nom de son époux dans la vie courante.
• La jeune fille n’est pas obligée de modifier ses documents officiels comme les diplômes obtenus. D’ailleurs, son nom de jeune fille restera mentionné sur les actes de l’Etat civil.
• S’agissant des documents administratifs tels que la Carte nationale d’identité burkinabè (CNIB) et le permis de conduire, le nom de son époux pourra être mentionné.
COMMENT FAIRE MENTIONNER LE NOM DE L’EPOUX SUR LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ?
Pour faire mentionner le nom de l’époux sur la CNIB, le permis de conduire ou d’autres documents administratifs, la femme mariée doit en faire la demande à l’autorité qui délivre lesdits documents, en présentant un extrait de l’acte de mariage ou le livret de famille.
Ministère de la Justice et des Droits humains, chargé des Relations avec les institutions