La plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe la justice. Elle peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue.
La personne visée dans la plainte peut encourir des sanctions pénales (prison, amende…) et éventuellement des dommages et intérêts.
Elle peut également être déposée contre une personne morale (une entreprise, une association…).
• Qui peut porter plainte ?
Toute personne qui s’estime victime d’une infraction peut porter plainte.
• Où déposer la plainte ?
Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie pour être acheminée au procureur du Faso du lieu de commission de l’infraction.
Le dépôt de la plainte peut aussi se faire directement auprès du procureur du Faso.
Selon le premier alinéa de l’article 242-9 du Code de procédure pénale (CPP) du Burkina Faso, « le procureur du Faso reçoit les plaintes et les dénonciations et décide de la suite à leur donner ».
• Coût
Le dépôt d’une plainte simple est gratuit.
• Décision du procureur du Faso
-Si la plainte est faite devant l’officier de police judiciaire (à la police ou à la gendarmerie), celui-ci procède à une enquête appelée enquête préliminaire sous la direction du procureur du Faso
-S’il est saisi directement, le procureur du Faso peut, une fois la plainte déposée, la renvoyer soit à la police ou à la gendarmerie pour des enquêtes complémentaires avant de décider de la suite à donner.
A l’issue de l’enquête, il peut décider soit de poursuivre la personne en cause
ou de classer le dossier sans suite.
-Si l’affaire paraît simple, le procureur du Faso peut procéder par la voie
de citation directe pour saisir le tribunal.
La citation directe est l’acte par lequel la personne poursuivie est
directement citée à comparaître devant le tribunal correctionnel. Elle est en
principe faite par exploit d’huissier de justice (acte rédigé et signifié par
un huissier).
En ce qui concerne le procureur du Faso, le Code de procédure pénale lui permet d’opter pour la procédure d’avertissement, sans passer par exploit d’huissier (article 322-12 du CPP).
Il faut noter que la personne victime peut aussi par la voie de citation directe, saisir le tribunal pour le jugement de son affaire.
-Si l’affaire est qualifiée de crime ou est complexe, le procureur du Faso saisit le juge d’instruction. Le juge d’instruction va procéder à une investigation afin de réunir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité.
-Le procureur du Faso peut décider de ne pas poursuivre dans certains cas :
Lorsque les faits sont prescrits ;
Lorsque l’enquête ne permet pas de conclure à l’existence d’une infraction pénale ;
Lorsque la poursuite est inopportune.
Dans ce cas le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui indique le motif du classement.
S’il conteste la décision de classement sans suite, il peut former un recours auprès du procureur général ou déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction.
• La plainte avec constitution de partie civile
Une partie civile est une victime qui demande réparation financière du
préjudice subi.
Une plainte avec constitution de partie civile permet à une victime de
saisir directement un juge d’instruction et demander l’ouverture d’une enquête
appelée information judiciaire.
La plainte avec constitution de partie civile lance à la fois :
-une action pénale, l’auteur des faits risquant un procès et des sanctions
pénales (peine de prison et/ou amende)
-et une action civile qui permet de demander des dommages-intérêts à l’auteur
des faits.
Elle se distingue de la plainte simple qui saisit le procureur du Faso.
Pour déposer une plainte avec constitution de partie civile, le plaignant doit
avoir personnellement subi un préjudice causé par l’infraction poursuivie (ce
préjudice peut être une blessure, une maladie, la perte d’une somme, la mort
d’un ascendant ou conjoint…).
• Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
Retirer une plainte est possible à tout moment. Il suffit de se rendre au
commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie ou au bureau du procureur
du Faso où la plainte a été déposée.
A noter que le retrait de plainte n’entraînera pas automatiquement la fin des
poursuites. En effet, dans la plupart des cas, le procureur juge seul de
l’opportunité des poursuites, quelle que soit l’attitude de la victime à
l’égard de l’auteur supposé des faits.
Cependant, le procureur du Faso est obligé de cesser les poursuites si l’infraction est une injure ou une diffamation.
Ministère de la Justice et des Droits humains, chargé des Relations avec les institutions