Le ministère de la Justice, à travers la Direction générale de la justice civile, commerciale, administrative et sociale (DGJCCAS) avec l’appui du Programme de modernisation de l’administration publique (PMAP), organise du 21 au 24 mai 2019 à Manga, un atelier sur le contentieux fiscal et contention. Participent à cette formation, une cinquantaine de magistrats, de greffiers en chef et de greffiers des tribunaux administratifs pilotes de Ouagadougou, Bobo-Dioulasso, Tenkodogo et Dédougou, ainsi que des membres de la chancellerie.
L’objectif général est de renforcer les compétences des magistrats et greffiers des tribunaux administratifs en matière de gestion du contentieux fiscal et du foncier.
Il s’agit particulièrement de :
– cerner la législation fiscale ;
– maîtriser la procédure et les délais de recours du contentieux fiscal ;
– maîtriser les règles de calcul de l’impôt et les cas d’exonération fiscale ;
– présenter les différents domaines fonciers, les régimes juridiques applicables aux terres, les titres sur le foncier et le contentieux y relatif ;
– échanger sur la jurisprudence relative au contentieux fiscal et du foncier.
L’ouverture a été présidée par le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Bessolé René Bagoro. Il avait à ses côtés, le gouverneur de la région du Centre-Sud, Casimir Segda et le directeur générale de la justice civile, commerciale, administrative et sociale, Dieudonné Marie Désiré Manly.
Le Garde des sceaux a rappelé l’importance qu’il accorde au renforcement de capacités des personnels judiciaires avant de relevé l’importance du thème de la formation.
L’administration des impôts a pour mission de contrôler les déclarations ainsi que les différents actes ou documents utilisés pour l’établissement des impôts, droits, taxes, contributions ou redevances et les documents déposés en vue d’obtenir des exonérations, déductions, exemptions, restitutions ou remboursement et attestations fiscales. Ainsi, au cours de l’exercice de ce contrôle, des erreurs peuvent être commises dans l’assiette, le calcul des impôts ou le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou règlementaire. Ces erreurs conduisent souvent les assujettis à formuler des réclamations pour obtenir réparation.
Pour la réparation des réclamations sus mentionnées, il est fait recours au livre 5 consacré aux procédures fiscales de la loi n°058-2017/AN du 20 décembre 2017 portant Code général des impôts. « Mais l’application des dispositions contenues dans ce livre n’est pas aisée car elle renferme beaucoup de termes techniques et exige un recours préalable obligatoire avant la saisine des tribunaux. Et en cas de non satisfaction à l’issue du recours préalable, le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance est saisi selon la matière ».
Le contentieux sur le foncier, notamment urbain, occupe aussi les juridictions administratives. En effet, tenant compte de la loi n°034-2012/AN du 02 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso, il surgit abondamment, devant celles-ci, des conflits relatifs à l’accès aux droits fonciers, que ce soit en pleine propriété ou des droits de jouissance et dont l’annulation ou le retrait peut être sollicité.
« Le foncier est un domaine potentiellement de conflit, si les acteurs judiciaires s’imprègnent mieux et rendent des décisions acceptés ce peut être une contribution immense pour prévenir certains conflits et résoudre ceux qui sont nés. C’est pourquoi nous vous encourageons à continuer et prenons l’engagement de voir comment pérenniser ces genres de formation », a souligné le ministre Bessolé René Bagoro. Il a remercié le PMAP et souhaiter des échanges fructueux.
Le module sur le contentieux fiscal est assuré par l’inspecteur des impôts Wend Panga Oswald Zongo, et celui sur le foncier par le président du tribunal administratif de Ouagadougou, Martin Z. Bambara.
Bachirou NANA