L’assistance judiciaire s’entend du concours accordé par l’État aux personnes indigentes et certaines catégories de personnes pour mieux faire valoir leurs droits en justice. Elle est applicable en matière sociale, civile, commerciale, administrative et pénale. Elle peut être totale ou partielle.
Lorsqu’elle est totale, tous les frais occasionnés par le procès sont pris en charge (par exemple l’intégralité des honoraires d’avocat et les frais engendrés par les procédures). Lorsqu’elle est partielle, la décision qui l’accorde détermine la part contributive de l’État. En vertu du décret n°2016-185/PRES/PM/MJDHPC/MINEFID portant organisation de l’assistance judiciaire au Burkina Faso, c’est le Fonds d’assistance judiciaire (FAJ) qui met en œuvre la prise en charge des bénéficiaires.
CONDITIONS GÉNÉRALES
Être une personne physique de nationalité burkinabè ou étrangère (sous réserve de réciprocité).
• Bénéficiaires d’office
-Les enfants victimes de traite ou en conflit avec la loi, les enfants non
assistés et ceux dont les parents sont indigentes dans toutes les procédures
les concernant.
-Les victimes d’actes d’atteintes à la vie ou à l’intégrité corporelle tels les
coups et blessures graves, les actes de tortures exercées par des agents de
l’État dans l’exercice de leur fonction ou leurs ayants-droit.
• Bénéficiaires en raison de leur vulnérabilité
-Les personnes en charge d’enfant mineur dans les procédures de pension
alimentaire ou de contribution aux charges du ménage ne disposant d’aucun
revenu propre.
-Le conjoint en charge d’enfant mineur en instance de divorce ne disposant
d’aucun revenu propre.
-Les veuves en charge d’orphelins mineurs ne disposant pas de revenu propre
dans les procédures de succession.
• Autres bénéficiaires
-toute personne qui se trouve dans l’impossibilité, en raison de son indigence,
d’exercer ses droits en justice.
PROCEDURE POUR OBTENIR L’ASSISTANCE JUDICIAIRE
• Adresser une demande écrite non timbrée au
président de la commission d’assistance judiciaire installée auprès du Tribunal
de grande instance du lieu de son domicile.
-La demande peut être faite avant, pendant ou après le procès (pour les mesures
d’exécution).
•-La demande doit contenir :
les noms, prénoms, profession, domicile et nationalité du requérant ;
l’objet du procès à intenter ou à soutenir avec un exposé sommaire des motifs,
les noms, prénoms, domicile de la partie adverses ;
la juridiction saisie ou celle qui doit être saisie de l’affaire ou, s’il
s’agit d’un acte conservatoire ou d’un acte d’exécution, le lieu où ils doivent
être exécutés avec l’indication des noms, prénoms et adresse de l’agent
d’exécution le cas échéant ;
les noms, prénoms et adresses de l’avocat, des officiers publics ou
ministériels choisis, le cas échéant.
• Produire tous documents justificatifs de sa situation financière notamment :
-la pièce d’identité ;
-le certificat d’indigence de moins de 3 mois ;
-le certificat de résidence pour les étrangers.
EFFETS DE L’ASSISTANCE JUDICIAIRE
• Assistance judiciaire totale : tous les frais occasionnés par le procès sont pris en charge par le Fonds d’assistance judiciaire.
• Assistance judiciaire partielle : la décision qui l’accorde détermine la part
contributive du Fonds d’assistance.
PERTE ET RETRAIT
• L’assisté perd le bénéfice de l’assistance judiciaire si dans un délai de six (6) mois à compter de sa notification, la juridiction n’est pas saisie de l’instance pour laquelle elle a été accordée.
• L’assistance judiciaire peut être retirée dans les conditions suivantes :
-s’il survient au bénéficiaire, pendant l’instance, des ressources telles que
si elles avaient existé au jour de la demande d’aide, celle-ci n’aurait pas été
accepté ;
-s’il a surpris la décision de la commission par une déclaration frauduleuse ou
par l’utilisation de faux documents ;
-si le bénéficiaire est condamné pour abus de droit d’agir en justice.
Fonds d’assistance judiciaire
01 BP 526 Ouagadougou 01
Tél : (+226) 25 33 02 33
Mail : fajud.bf2016@yahoo.fr