Pour le compte du ministère de la Justice, le Conseil a adopté :
-un décret portant suppression de charges de notaire dans la ville de Ouagadougou pour cause de cessation volontaire d’activités.
L’adoption de ce décret consacre la suppression de la charge notariale
précédemment créée à Ouagadougou et occupée par Madame Françoise KI-ZERBO, pour cause de cessation volontaire d’activités, conformément aux dispositions de la loi n°021-2019/AN du 07 mai 2019 portant statut des Notaires au Burkina Faso.
-un décret portant transfert de charge de notaire et nomination de titulaire de charge.
L’adoption de ce décret permet le transfert de charge de notaire de Monsieur Yacouba DEMBELE de Bobo-Dioulasso à Ouagadougou et sa nomination comme titulaire de cette charge à Ouagadougou, conformément aux dispositions de la loi n°021-2019/AN du 07 mai 2019 portant statut des Notaires au Burkina Faso.
– un décret portant rectification du décret
n°2019-1256/PRES/PM/MJ/MINEFID/MESRSI/MCIA du 20 décembre 2019 portant nomination des membres de la Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires.
L’adoption de ce décret permet la rectification du décret ci-dessus indiqué portant nomination de Monsieur Sompagnimdi Joseph KAFANDO,
Expert-Comptable, membre représentant l’Ordre national des Experts comptables et des comptables agréés.
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 19 février 2020