Monthly Archives: novembre 2021

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Loi n°033-2008/AN du 22 mai 2008 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents des Etablissements Publics de l’Etat (EPE)

28 novembre 2021 Textes - Lois - Arrets - EPU, Textes et Lois

Loi-033-2008AN_du_22_mai_2008_Agents_des_EPETélécharger

Loi n°062-2015/CNT portant statut de pupille de la nation

20 novembre 2021 Textes - Lois - Arrets - EPU, Textes et Lois

Loi-062-2015-CNT-portant-statut-de-pupille-de-la-nationTélécharger

répartition par jury des candidats au concours de la magistrature, session 2021

16 novembre 2021 Communiqués

Repartition-par-jury-concours-auditeurs-de-justice-2021Télécharger

Liste définitive des candidats au concours de la magistrature, session 2021

15 novembre 2021 Communiqués

Liste-definitive_concours_auditeurs_justice-session-2021Télécharger

Loi n°054-2012/AN portant statut du personnel du corps des greffiers

12 novembre 2021 Textes - Lois - Arrets - EPU, Textes et Lois

Loi_054-2012_portant_statut_du_personnel_du_corps_des_greffiersTélécharger

Concours de recrutement de 33 Huissiers de justice, session 2021

11 novembre 2021 Communiqués

Concours-direct-huissiers-2021Télécharger

Liste des candidats concours magistrature 2021

2 novembre 2021 Communiqués

Liste-des-candidats_Magistrature-2021Télécharger