Décret n°2010-830 PRES/PM/MEF/MFPRE portant gestion des ressources humaines, du patrimoine et des crédits budgétaires en cas de fusion, de scission, ou de suppression de ministères 26 décembre 2021 Textes - Lois - Arrets - EPU, Textes et Lois Decret-2010-830-PRES-PM-MEF-MFPRE-portant-gestion-des-ressources-en-cas-de-fusion-de-scission-ou-de-suppression-de-ministeresTéléchargerLire Plus
