Daily Archives: 13 octobre 2023

LA RECTIFICATION DES ACTES D’ETAT CIVIL ET LE CHANGEMENT DE NOM

Les actes de l’état civil dont les énonciations sont fausses ou sans objet, ou qui ont été irrégulièrement dressés, ou qui contiennent des erreurs ou omissions autres que matérielles, mais dont la réparation n’est pas de nature à modifier l’état des personnes peuvent être selon les cas, annulés ou rectifiés par ordonnance du président du tribunal de grande instance. Les…

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