La plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe la justice. Elle peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue.
DROITS ET PRINCIPES FONDAMENTAUX RÉGISSANT L’INSTANCE DEVANT TOUTE JURIDICTION • Le droit d’accès à la justice C’est le droit pour toute personne de pouvoir saisir les juridictions ou tribunaux nationaux compétents, de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par la Constitution, les conventions internationales, les lois et règlements en vigueur. • Le droit à…